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21 Palestiniens appellent l'Union européenne à imposer des sanctions contre le Premier Ministre israélien Benjamin Netanyahu et quatre ministres de son gouvernement

Publié le  12 février 2024

Le 12 février 2024, un collectif de victimes palestiniennes de Cisjordanie, représenté par Maitre Sarah Sameur, Avocate au Barreau de Paris, a adressé une requête à son Excellence Monsieur Josep Borrell, Haut Représentant de l'Union Européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, sollicitant l'application de sanctions dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme contre certains membres du gouvernement israélien. Ces derniers sont accusés d'être impliqués dans des crimes internationaux et de graves violations des droits humains en Cisjordanie, dont les plaignants ont été et sont encore victimes. La liste des responsables gouvernementaux concernés comprend : le Premier Ministre M. Benjamin Netanyahu, le Ministre de la Défense M. Yoav Gallant, le Ministre des Affaires Stratégiques M. Ron Dermer, le Ministre de la Sécurité Nationale M. Itamar Ben-Gvir, et le Ministre des Finances M. Bezalel Smotrich.


Durant ces quatre derniers mois, les atrocités perpétrées par l’armée israélienne dans la bande de Gaza ont relégué au second plan de nombreux autres crimes commis en Cisjordanie. Les plaignants ont été les victimes d'une multitude de crimes internationaux et de graves violations de leurs droits fondamentaux, y compris des attaques violentes à l'encontre de leur personne et de leurs biens, des arrestations et détentions arbitraires, de la torture ainsi que d’autres traitements inhumains et des déplacements forcés de population. Ces actes ont été commis dans le cadre d'une politique de colonisation de longue date, et d’attaques systématiques et généralisées contre la population civile de Cisjordanie par les gouvernements israéliens successifs, constituant ainsi des crimes contre l'humanité au sens de l’Article 7 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Compte tenu du rôle prépondérant que ces responsables gouvernementaux ont joué dans la commission de ces crimes dans la Bande de Gaza et en Cisjordanie, les plaignants exhortent l'Union européenne à appliquer plusieurs sanctions comme elle l'a déjà fait à l'encontre de nombreux ministres et hauts fonctionnaires dans d'autres situations, par exemple en Syrie, en Russie et en Ukraine, ou au Vénézuela.

 

Pour plus d’information sur cette requête en sanctions, vous pouvez contacter :

Me Sarah SAMEUR, Avocate à la Cour – Cabinet d’Avocat DEMAIN (cabinet@demain-avocat.com)

Mr. Johann SOUFI, Expert en droit international. Consultant juridique sur la requête (johannsoufi@proton.me)

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