Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement RGPD »), les données à caractère personnel sont :  

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
• Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
• Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le présent Site :

Données collectées 

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes : 

Via notre formulaire de contact (Page contact) : Votre nom, votre prénom, votre email, votre numéro de téléphone, l’objet de votre message et votre message pour le contact.

Via notre formulaire de consultation (Page Nous consulter) : Votre nom, votre prénom, votre email, votre numéro de téléphone, votre ville, votre pays, le type d’affaire pour laquelle vous souhaitez nous consulter.

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) : 

Vous contacter et vous accompagner de manière plus efficace, personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels.

Mode de collecte des données

Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes : 

Adresse IP, cookies, les données de localisation et matériel utilisé pour la navigation via Google Analytics.

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de : indéfinie.

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

Hébergement des données

Le site www.demain-avocat.com est hébergé par la société OVH SAS dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France) et immatriculée sous le numéro RCS de Lille Métropole 424 761 419 00045 (09 72 10 10 07 – www.ovh.com/fr/support/nous-contacter). 

Responsable du traitement des données et délégué à la protection des données :  

Le responsable du traitement des données 

Les données à caractère personnelles sont collectées par le cabinet d’avocat DEMAIN numéro SIRET 798232161 00058 et joignable à l’adresse électronique suivante : cabinet@demain-avocat.com. Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante : par courrier à l’adresse postale suivante : 25 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris (France) ou par mail à l’adresse électronique suivante cabinet@demain-avocat.com  

Le délégué à la protection des données  

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est le cabinet d’avocat DEMAIN joignable à l’adresse électronique suivante : cabinet@demain-avocat.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

Les droits de l’utilisateur en matière de collecte et de traitement des données  

Tout.e utilisateur.trice concerné.e par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du Règlement RGPD et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :  

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux Articles 15, 16 et 17 du Règlement RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (Article 20 du Règlement RGPD) ;
• Droit à la limitation (Article 18 du Règlement RGPD) et à l’opposition du traitement des données (Article 21 du Règlement RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
• Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (Article 77 du Règlement RGPD).

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier au cabinet d’avocat DEMAIN, Maître Sarah SAMEUR, 25 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris (France) ou par mail à cabinet@demain-avocat.com 

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