L'AFPS porte plainte pour crimes de guerre, complicité de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité liés à la colonisation en Cisjordanie

Le 22 septembre 2025, l'Association France Palestine Solidarité (AFPS), représentée par les cabinets DEMAIN et ALEKTO, a déposé plainte contre des colons franco-israéliens et contre X, pour des faits graves susceptibles d'être constitutifs de crimes de guerre, de complicité de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, à l'encontre de la population palestinienne de Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.

Cette plainte s'inscrit dans un contexte documenté de longue date : depuis 1967, les organes de l'ONU et les ONG dénoncent les violations graves et systématiques du droit international liées à l'occupation, à la colonisation et à l'annexion du Territoire palestinien occupé. Dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, la Cour internationale de Justice a notamment conclu à l'illégalité de la présence continue d'Israël dans ce territoire et du régime de colonisation, à l'obligation de cesser toute nouvelle activité de colonisation, de démanteler les colonies illégales et de réparer les dommages causés, ainsi qu'à l'existence d'un système de lois et mesures discriminatoires constitutif de ségrégation raciale et d'apartheid. La résolution ES-10/24, adoptée le 18 septembre 2024 par l'Assemblée générale des Nations Unies avec le vote de 124 États dont la France, fixait au 18 septembre 2025 la cessation définitive de ces pratiques illégales. À ce jour, l'AFPS constate que rien n'a été entrepris en ce sens.

Les faits dénoncés portent sur la complicité de colons franco-israéliens du crime de guerre de transfert, par la puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire occupé (article 461-26 du Code pénal) et des crimes contre l'humanité de déportation ou transfert forcé, de persécution et d'actes de ségrégation (article 212-1, 4°, 8° et 10° du Code pénal), ainsi que sur la commission et la complicité du crime de guerre de vols, extorsions et destructions des biens de la population civile (article 461-16 du Code pénal).

Dans ce contexte, il appartient aux juridictions pénales françaises de faire plein usage de leur compétence pour enquêter, poursuivre et juger tout ressortissant français auteur ou complice de crimes liés à la colonisation.

Le communiqué de presse du 22 septembre 2025 est reproduit ci-dessous dans son intégralité : urlr.me/HtkPA7

Pour plus d’information, vous pouvez contacter :

Me Sarah SAMEUR, Avocate à la Cour – Cabinet d’Avocat DEMAIN (cabinet@demain-avocat.com)

Mes. Nino ARNAUD et Foucauld PRACHE, Avocats à la Cour – ALEKTO Avocats (contact@alekto-avocats.com)

Crédit photo: En Cisjordanie occupée, au sud d’Hébron, des colons israéliens détruisent une maison palestinienne et une menuiserie, le 8 juin dernier.
© Mamoun Wazwaz/Xinhua/ABACAPRESS.COM